Bon à savoir

Autorisation sortie du territoire

L’article 371-6 du code civil pré­voir désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d'un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette disposition est applicable à compter du 15 janvier 2017 et s'applique à tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité. Elle s’ap­plique également à tous les voyages, que ce soir un voyage scolaire, un séjour de vacances, un séjour linguistique ou tout autre type de séjour hors métro­pole et DOM-TOM.
L’autorisation est à présenter en même temps que la carte nationale d'identité ou le passeport du mi­neur en cours de validité. Elle n'a pas vocation à remplacer le titre de voyage.
Le décret n° 2016-1483 du 2 no­vembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif à sa­voir que l’autorisation :
     => est matérialisée par la pré­sentation d’un formulaire CERFA n° 15646*01
     => doit être présentée à chaque sortie du territoire accompa­gnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l’autorisation parentale si­gnataire.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le CERFA ainsi que la liste des titres permettant de justifier de l’identité du titulaire de l’autorité parentale sont, en effet, accessibles sur le site www.service-public.fr.
Il appartient donc au titulaire de l’autorité parentale de télécharger le formulaire, le remplir, le signer et remettre l’original à l’enfant mi­neur.

Pour les personnes qui ne dispo­sent pas d’internet ou d’impri­mante, le CERFA version papier est disponible en mairie.

 

Carte nationale d'identité

 

Durée de validité :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette prolongation ne concerne pas les cartes délivrées aux mineurs qui restent valables 10 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures, cette prolongation de 5 ans n'impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée.


De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de consulter le site du ministère des affaires étrangères http://diplomatie.gouv.fr sur la fiche "conseils aux voyageurs" à la rubrique "entrée-séjour" du pays concerné et de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

Recueil des demandes :

Afin d'accroître le niveau de sécurisation des titres, en luttant encore plus efficacement contre leur contrefaçon et leur falsification, les cartes d'identité, tout comme les passeports, seront biométriques.

A compter du 22 mars 2017, vous devez déposer votre dossier dans l'une des 21 communes équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes.


AUXONNE, ARNAY-LE-DUC, BAIGNEUX-LES-JUIFS, BEAUNE, CHATILLON-SUR-SEINE, CHENOVE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, DIJON (mairie centrale et mairies de quartier), FONTAINE-LES-DIJON, IS-SUR-TILLE, LIERNAIS, MIREBEAU-SUR-BEZE, MONTBARD, NUITS-SAINT-GEORGES, POUILLY EN AUXOIS, QUETIGNY, SAINT-SEINE-L'ABBAYE, SEMUR-EN-AUXOIS, SOMBERNON, SEURRE, TALANT

 

Vous pouvez faire votre pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Pour cela, vous devez créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés sur http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir votre état-civil et votre adresse.

Pour toute information complémentaire : www.service-public.fr

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