compte rendu réunion du conseil municipal

COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2019 

  1. PRET BANCAIRE 

    M. LE Maire rappelle que lors du vote du budget 2019, la décision avait été prise de contracter un emprunt de 200.000 € pour financer les investissements. 

    4 propositions ont été reçues des organismes suivants : 

    LA BANQUE POSTALE, LE C.R.CA., la CAISSE D’EPARGNE, la BANQUE POPULAIRE 

    Après comparatif des propositions, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de contracter un emprunt auprès de LA BANQUE POSTALE, d’un montant de 200.000 €, sur une durée de 12 ans au taux fixe de 0.56 %, échéances trimestrielles de 4.311,15 €. Autorise le Maire à signer le contrat de prêt et toutes pièces afférentes à ce dossier. 

  2. AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE  

    M. le Maire rappelle que depuis 2012 le Département propose un accompagnement juridique et technique aux collectivités avec la Mission Conseil et Assistance (MICA). Dans l’obligation de respecter le champ concurrentiel, ce service gratuit a dû se limiter au simple conseil préalable, ce qui ne permet pas de continuer à suivre l’évolution des projets 

    Le Conseil Départemental va proposer en décembre prochain la création d’une Agence technique Départementale : cette structure mutualisée permettra à ses adhérents de bénéficier de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide à la conduite de projets) mais aussi de maîtrise d’œuvre (études et suivi de travaux) pour les petits projets de voirie 

    Le montant plafond de l’adhésion à cette agence technique sera de 100 €/an 

    La commune peut devenir membre fondateur de cette agence et ainsi bénéficier d’un abattement de 20 % sur l’adhésion : la décision doit être prise avant le 30/09/19. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la création de cette agence et décide d’adhérer à celle-ci.

     BAUX A FERME – TERRES COMMUNALES 

  3. Suite à la cessation d’activités de M. GARAVILLON Jean-Louis – Earl, à compter du 30 septembre 2019les terres communales qui lui étaient louées seront disponibles à la location en bail à ferme, soit une superficie totale de 26 ha 46 a 15 ca. 4 candidats à cette location de terres se sont déclarés : 

    Earl PAGAND (PAGAND Emeric), Earl LE PRE OMER (JOLIBOIS Damien), Earl LIMBARDET/DECEVEUX (LIMBARDET Yves) – déjà fermiers de terres communales, et Earl LA GRANDE FIN (MAILLOTTE Alban), non fermier à ce jour. 

    Après négociation entre les différents candidats, il leur a été proposé une répartition de ces terres à chacun. Le Conseil Municipal, après questions, accepte la nouvelle répartition des terres communales et autorise le Maire à signer des avenants aux baux existants, et à signer un bail à ferme avec Earl LA GRANDE FIN – M. MAILLOTTE Alban. Il est précisé que ces baux entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019. 

  1. Salle des Fêtes LA CERISAIE – Restitution étude thermique 

    M. le Maire rappelle qu’une étude thermique a été réalisée par ad3e CONSEIL, missionné par le SICECO. Cette étude doit permettre de valider l’atteinte du niveau BBC (bâtiment basse consommation) rénovation de cette salle, afin de bénéficier d’un taux de subvention plus important. 

    Cette étude propose une variante avec installation de panneaux photovoltaïques sur un pan de la toiture. Cette étude étant terminée, le conseil municipal va devoir définir l’ensemble des travaux à réaliser dans ce bâtiment. Une réunion sera programmée dans les prochains jours. 

  2. Bâtiment communal 4 rue du Moulin 

    M. le maire informe le conseil municipal de la réalisation du dossier technique par le maître d’œuvre, le bureau d’études CARMINATI

    Les travaux d’amélioration thermique entraînent divers travaux de réfection du logement. Ceux-ci sont estimés par le maître d’œuvre à un total de 134.000 € TTC.

    Par conséquent, compte tenu de l’importance des dépenses, le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite l’aide de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. Autorise le Maire à signer tous documents constitutifs du dossier. 

  3. Achat parcelle de terrain à l’euro symbolique

Par délibération en date du 20 MAI 2019, le conseil municipal a décidé l’achat d’une parcelle cadastrée section ZE n°205 de 47 m² pour l’ euro symbolique et avait indiqué que les frais afférents à cet acte étaient à la charge des vendeurs. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier la précédente délibération : décide que les frais seront à la charge de l’acheteur, soit de la commune. Les écritures comptables d’ordre budgétaire nécessaires à l’enregistrement de cette acquisition feront l’objet d’une ouverture de crédit au chapitre 041 (151 €). 

  1. Composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise 

    M. le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la composition de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6- du CGCT. Il informe que les règles du droit commun prévoient la répartition des sièges selon l’application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III du CGCT et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article ; dans ce cas les communes de THOREY EN PLAINE et COLLONGES-ET-PREMIERES dont la population dépasse 1000 habitants ne sont pourvues que d’un seul délégué communautaire. 

    M. le Maire précise que la composition de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise pourrait également être fixée à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III du CGCT et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : 

    * être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

    * chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

    * aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges

    * la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres

     M. le Maire propose de retenir la règle des communes de plus de 1000 habitants pour définir un accord local ; il rappelle que pour qu’un accord local soit adopté la loi prévoit que les communes membres de la Communauté de Communes délibère à la majorité qualifiée, soit les 2/3 au moins des communes représentant la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des 2/3 de la population.

    M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider le principe d’un accord local quant à la composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de La Plaine Dijonnaise, de valider un accord local à 38 sièges selon la répartition suivante :( accordant donc 1 siège supplémentaire aux 2 communes dépassant 1000 habitants : Thorey en Plaine et Collonges-et-Premières) : 

    GENLIS ( 5509 hab)                                              → 9

    TART (1584 hab)                                                  → 2

    AISEREY (1386 hab)                                              → 2

    LONGECOURT EN PLAINE (1223 hab)             → 2

    LONGCHAMP (1182 hab)                                  → 2

    LONGEAULT-PLUVAULT (1124 hab)                 → 2

    ROUVRES EN PLAINE (1109 hab)                      → 2

    THOREY EN PLAINE (1079 hab)                         → 2

    COLLONGES-ET-PREMIERES (1022 hab)         → 2

    IZEURE (857 hab)                                                   → 1

    IZIER (800 hab)                                                      → 1

    VARANGES (725 hab)                                         → 1

    BESSEY LES CITEAUX (698 hab)                          → 1

    FAUVERNEY (670 hab)                                        → 1

    PLUVET (416 hab)                                                 → 1

    CHAMBEIRE ( 400 hab)                                       → 1

    LABERGEMENT FOIGNEY (372 hab)                 → 1

    BEIRE LE FORT (343 hab)                                      → 1

    ECHIGEY (286 hab)                                              → 1

    TART LE BAS (244 hab)                                         → 1

    CESSEY SUR TILLE (520 hab)                              → 1

    MARLIENS (572 hab)                                            → 1 

    Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide la proposition de M. le Maire à l’unanimité, pour 38 sièges. 

  2. Jumelage 2019 

    M. le maire rappelle que la commune de LONGECOURT dans le cadre du jumelage LONGECOURT/GENLIS/SPRENDLINGEN a engagé des dépenses lors de la réception du WE de la Pentecôte. 

    Sur proposition du Maire, le conseil municipal décide de répartir les frais occasionnés à hauteur de 82 % à la commune de GENLIS ; il autorise le Maire à émettre le titre de recouvrement correspondant. 

  3. Gestion forêt communale 

    M. le Maire rappelle que à la suite de la décision du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, la forêt communale relève du règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de Bourgogne. Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription à l’état d’assiette 2020, le conseil municipal approuve l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020 de la coupe as/ parcelle 2/ superficie 5ha28 ; la vente en bloc et sur pied par les soins de l’O.N.F. de ladite parcelle N°2 composée de « frênes challara », inscrite à l’état d’assiette de 2020. Le Conseil Municipal accepte sur son territoire communal relevant du régime forestier, le dépôt des bois issus de son domaine forestier, interdit la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. 

  4. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 

    Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide la modification budgétaire ci-après : 

    Pro logiciels comptabilité/ configuration poste comptabilité/ signature électronique BERGER LEVRAULT    

    chapitre 20/article 2051                                                            + 3.000 €

    chapitre 21/article 21318                                                          - 3.000 €

     Achat terrain à l’euro symbolique

    Ecritures d’ordre budgétaires :

    Chapitre 041/ article 2111                                                         2.299 €

    Chapitre 041/ article 1328                                                        2.299 € 

  5. AFFAIRES SCOLAIRES 

    Rentrée scolaire septembre 2019 : M. le Maire informe le conseil municipal que la hausse des effectifs se confirme pour la rentrée de septembre prochain ; par conséquent l’ouverture d’une 6ème classe est accordée à la rentrée de septembre 2019, à titre provisoire pour l’année scolaire 2019/2020.

    Cette nouvelle classe a engagé des dépenses pour un montant qui s’élève à ce jour à : 15.000 € 

  6. Droit de place vente ambulante 

    M. le Maire fait part d’une demande pour la vente de pizzas le dimanche soir sur un parking communal à compter du 1er septembre 2019.

    Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande pour la vente de pizzas sur le parking communal Ste Marguerite, à compter du 1er SEPTEMBRE 2019. Fixe le droit de place mensuel à 25 € ; cette somme sera perçue à compter du 1er octobre, le mois de septembre étant à l’essai . 

  1. QUESTIONS DIVERSES 

    Mme FORNER souhaite connaître si la date du repas des anciens est programmée ; M. le Maire précise que la date du 17 novembre a été bloquée (en fonction de l’occupation de la salle des fêtes) ; un repas sera servi à LA CERISAIE, les personnes ne pouvant participer à celui-ci recevront un panier garni. 

    Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures