decret convocation électeurs élections européennes le 26 mai 2019

Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 8 8 d u 1 3 m a r s 2 0 1 9 p o r t a n t c o n v o c a t i o n d e s

é l e c t e u r s p o u r l ’ é l e c t i o n d e s r e p r é s e n t a n t s a u P a r l e m e n t

e u r o p é e n

________________

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au

suffrage universel direct ;

Vu la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour

la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et

au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement

européen, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet

1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen susvisée ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er

août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat

membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-

1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales

consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la

République,

Décrète :

Article 1er. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à

l’élection des représentants au Parlement européen.

Article 2. - Par dérogation à l’article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-

Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote

ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont

convoqués le samedi 25 mai 2019 en vue de procéder au même scrutin.

Article 3. - Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l’intérieur à partir du

mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu’au vendredi 3 mai 2019, à 18 heures, durant les jours et les

heures ouvrés.

Article 4. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s'achèvera

le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de

Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des

circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à

minuit.

Article 5. - L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales

complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour

des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas

échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31

janvier 1976 susvisée.

Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes

électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2019, sans préjudice de l'application, le cas échéant,

des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code

électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et

du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.

Article 6. - Le scrutin ne durera qu’un jour. Pour l’application des articles R. 41 et R. 208 du

code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Article 7. - Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, et la

ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Par le Premier ministre : Edouard PHILIPPE

Le ministre de l’intérieur,

Christophe CASTANER

Le ministre des affaires étrangères,

Jean-Yves LE DRIAN

La ministre des outre-mer,

Annick GIRARDIN